Champ d’application et partenaire contractuel
1 Les conditions générales ci-dessous (ci-après, « CG »), s’appliquent aux commandes d’articles provenant de l’assortiment de produits de l’Online-Shop Tecnosuisse SA (www.tecnosuissesa.com) dans leur version en vigueur au moment de la commande.
2 Les CG forment partie intégrante du contrat conclu entre Tecnosuisse SAet le client. Les dispositions qui dérogent aux CG n’ont force obligatoire que si elles ont été expressément acceptées par écrit par Tecnosuisse SA. Des conditions contraires émises par le client ne sont pas reconnues.
3 L’offre de produits dans l’Online-Shop Tecnosuisse SAest destinée uniquement aux personnes physiques et aux sociétés qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse et qui peuvent, dans la mesure où le client décide de se faire livrer les articles, indiquer une adresse de livraison en Suisse.
3.1. Déroulement de la commande et conclusion du contrat
3.1.1 Le client peut choisir des articles provenant de l’assortiment de produits de l’Online-Shop Tecnosuisse SA (www.tecnosuissesa.com) et les rassembler dans un « panier » en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ».
3.1.2 En cliquant sur le bouton « commander et payer », le client fait une offre d’achat qui le lie portant sur les articles qui se trouvent dans son panier et approuve les présentes CG.
3.1.3 La confirmation de commande envoyée immédiatement après par le biais d’un courrier électronique prouve que la commande du client est parvenue chez Tecnosuisse SA mais ne constitue pas encore une acceptation de l’offre du client.
3.1.4 Un contrat n’est conclu que par la déclaration d’acceptation de Tecnosuisse SA, qui est envoyée par courrier électronique (confirmation d’achat) au client, au plus tard cependant par l’envoi des articles commandés ou l’avis de mise à disposition.
3.1.5 Si un article commandé n’est pas disponible, Tecnosuisse SA se réserve le droit de ne pas accepter l’offre du client, si bien qu’aucun contrat n’est conclu. Le client en est informé par courrier électronique. D’éventuels montants déjà payés pour les articles commandés sont dans ce cas remboursés au client.
3.1.6 Si seule une partie des articles commandés est disponible, Tecnosuisse SA se réserve le droit de n’accepter l’offre du client que pour une partie des articles, si bien qu’un contrat n’est conclu que pour ce qui concerne ces articles. Le client en est informé par courrier électronique. D’éventuels montants déjà payés pour la partie restante des articles sont dans ce cas remboursés au client.
3.1.7 S’il devait s’avérer, après la conclusion du contrat, que les articles commandés ne peuvent être livrés en tout ou partie en raison de force majeure ou pour des motifs non imputables à Tecnosuisse SA, celle-ci est en droit de se retirer en tout ou partie du contrat. Le client en est informé par courrier électronique. D’éventuels montants déjà payés pour les articles correspondants sont soit entièrement remboursés (en cas d’un retrait intégral du contrat) ou à hauteur du prix des articles qui ne peuvent être livrés (en cas d’un retrait partiel). Le client ne peut faire valoir aucune créance additionnelle.
3.2. Réserve de propriété
Les articles demeurent de la propriété de Tecnosuisse SA jusqu’au paiement intégral de toutes les créances de Tecnosuisse SA contre le client. Le client autorise Tecnosuisse SA à procéder, aux frais du client, à l’inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété.
3.3. Droit de retour volontaire
Tecnosuisse SA accorde au client un droit de retour volontaire pendant un délai de 14 jours dès la première livraison ou le premier retrait des articles. Le retour n’est possible que lorsque l’article et l’emballage original ne sont pas endommagés, que l’emballage original n’a pas été ouvert et que l’article n’a pas été utilisé. Lorsque plusieurs articles sont achetés ensemble à un prix global, le droit de retour volontaire ne porte que sur l’ensemble des articles. Le client doit présenter la facture originale. Tecnosuisse SA a le droit de rembourser le prix sous la forme de « cartes cadeau » Tecnosuisse SA et se réserve le droit de renoncer au remboursement des frais de livraison et autres frais supplémentaires. Pour faire valoir son droit de retour et entamer le processus y relatif, le client doit s’adresser à Tecnosuisse SA. Alternativement, le client peut renvoyer les articles à l’adresse suivante: Tecnosuisse SA – Via Industria 1, Stabile Vedeggio 2C – 6814 Lamone. Les risques et frais du transport ou du renvoi sont à la charge du client.
3.4. Garantie et responsabilité
3.4.1 Tecnosuisse SA accorde au client une garantie de 2 ans à compter de la date de facturation ou du premier retrait de l’article pour les défauts qui résultent d’un défaut de matériau ou de fabrication. Toutes les indications figurant sur Tecnosuisse SA (description de produit, images, films, mesures, poids, spécifications techniques, accessoires et autres informations) sont soumises à la réserve d’une erreur et ne constituent pas une garantie des qualités de l’article. Les incombances du client relatives à la vérification de la chose et à l’avis des défauts sont régies par les dispositions légales. La cession de droits de garantie est exclue.
3.4.2 Le droit de garantie du client est satisfait au choix de Tecnosuisse SA par la réparation de l’article, la livraison d’un article de remplacement équivalent et sans défaut, la réduction du prix ou l’annulation du contrat (résolution). Les réparations sont effectuées par Tecnosuisse SA ou par des ateliers de réparation mandatés par celle-ci. Le client n’est pas en droit de confier la réparation à des tiers. Dans un tel cas, le client n’a pas droit au remboursement des frais de réparation. Le droit de garantie du client s’éteint en cas d’intervention technique et de défauts résultant d’une manipulation inadéquate, une sollicitation excessive, une utilisation inappropriée, une intervention extérieure (dégâts dus à l’humidité, contact avec un liquide, coups, etc.) ou l’inobservation du mode d’emploi et des instructions d’entretien du fabricant.
3.4.3 En cas de livraison d’un article de remplacement équivalent et sans défaut, le délai de garantie est à nouveau de 2 ans à compter du moment où le client est avisé de la mise à disposition de l’article de remplacement. En cas de réparation, un délai de garantie de 2 ans à compter du moment où le client est avisé de la mise à disposition de l’article réparé est applicable, Tecnosuisse SA ne garantissant dans ce cas que les réparations effectuées et les pièces de rechange utilisées. Les droits de garantie du client portant sur l’ensemble de l’article demeurent intacts pendant le délai de garantie de 2 ans à compter de la première livraison ou du premier retrait de l’article.
3.4.4 Pour faire valoir ses droits de garantie et entamer le processus y relatif, le client doit s’adresser au service clientèle de Tecnosuisse SA et présenter la facture originale. Les risques et les frais de tous les transports, par exemple le transport jusqu’a Tecnosuisse SA ou le transport de retour au client sont à la charge du client. D’éventuelles réparations à domicile sont à la charge du client. Si un défaut à éliminer n’est pas soumis à garantie et que le client aurait pu s’en rendre compte, il prend à sa charge tous les frais résultant de la vérification de l’article.
3.4.5 Indépendamment du fondement de sa responsabilité, Tecnosuisse SA répond sans restriction en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, dans la mesure où les conditions de responsabilité sont remplies. De plus, dans la mesure où les conditions de responsabilité sont remplies, Tecnosuisse SA répond sans restriction, indépendamment du fondement de sa responsabilité, des dommages qu’elle cause intentionnellement ou par une négligence grave. Pour le surplus, Tecnosuisse SA exclut toute responsabilité, indépendamment du fondement de celle-ci, dans toute la mesure permise par la loi.
3.5. Protection des données
Tecnosuisse SA traite les données personnelles du client dans le strict respect des dispositions applicables de la loi suisse sur la protection des données.